Conditions générales de vente

1. CHAMP D'APPLICATION ET INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à tous les produits, accessoires ou services (ci-après dénommés « Marchandises ») susceptibles d'être vendus par le vendeur (ci-après dénommé « Vendeur ») au client (ci-après dénommé « Client »). Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques du Vendeur figurant dans sa confirmation de commande ci-jointe (ci-après la « Confirmation de commande ») et uniquement les autres documents expressément incorporés aux présentes par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et le Vendeur, et remplacent, dans leur intégralité, les conditions générales contradictoires proposées par le Client ainsi que toute communication orale ou écrite qui n’est pas expressément incorporée aux présentes. Les engagements conclus entre le Vendeur ou ses mandataires et des tiers ne deviennent valables qu’après confirmation écrite du Vendeur. Sauf clause contraire, la documentation, les catalogues et les devis sont envoyés à titre purement informatif, et les offres du Vendeur sont faites sans engagement.
Aucun ajout ni aucune modification aux présentes conditions, qu’ils figurent dans le bon de commande du Client ou dans tout autre document, y compris les documents d’expédition, ne lieront le Vendeur, sauf accord écrit exprès de ce dernier. La signature et le renvoi de la confirmation de commande par le client ou, à défaut, l’absence de rejet de celle-ci par le client dans les trois jours suivant sa réception, valaient acceptation par le client du contrat défini par les présentes. Le fait que le vendeur n’exerce pas un droit ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit. En cas de vente via une place de marché électronique, la confirmation de commande est constituée par l’ensemble des éléments spécifiques de l’achat de l’Acheteur, tels qu’expressément confirmés par le Vendeur. Si l’une des CGV ou une partie de celles-ci venait à être jugée nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, cette décision n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

2. PRIX ET PAIEMENT.
Tous les prix sont calculés sur la base des Marchandises telles que mesurées et pesées au point de départ.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans la confirmation de commande, les prix s’entendent nets au comptant, et le client est tenu de payer toutes les taxes et tous les frais liés au transport, à l’assurance, à l’expédition, au stockage, à la manutention, aux surestaries et autres frais similaires. Toute augmentation de ces frais prenant effet après la date de la confirmation de commande sera à la charge du client. Le paiement de la facture s’effectuera net au comptant, sans aucune déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Si le Client fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, le Vendeur ne sera pas lié par le délai de paiement indiqué ci-dessus : le paiement devra être effectué au comptant soit avant l’expédition des Marchandises, soit avant leur fabrication. Si le Client ne s’acquitte pas du paiement à la date d’échéance, il sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d’un intérêt au taux de 2 % au-dessus de l’EURIBOR en vigueur à la date de la facture, à compter de la date d’échéance, (ii) une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant de la facture à titre de provision pour dommages-intérêts, sans préjudice de tout autre droit du Vendeur. En cas de retard de paiement ou d’exécution de toute obligation contractée par le Client, ou si le Vendeur a des doutes quant à la solvabilité ou à la capacité de crédit du Client et que ce dernier n’est pas disposé à effectuer un paiement anticipé en espèces ou à fournir au Vendeur la garantie demandée, le Vendeur aura alors le droit d’annuler ou de suspendre la partie du contrat qu’il n’a pas encore exécutée sans le consentement du Client ; cela entraînera également que toutes les sommes encore dues par le Client, même celles qui ne sont pas encore échues, deviendront immédiatement exigibles sans notification. Le Vendeur se réserve le droit de compenser les dettes du Client et/ou d’affecter les paiements au règlement des factures en souffrance depuis le plus longtemps, majorées des intérêts de retard et des frais y afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, créance principale. Le Client n’est pas autorisé à retenir des paiements ni à procéder à une quelconque compensation, même en cas de litige. En tout état de cause, en cas de retard de paiement, le Client ne peut prendre aucune mesure (ni vente, ni transformation) susceptible d’affecter les Marchandises.

3. TRANSFERT DES RISQUES, LIVRAISON ET EXPÉDITION – TVA.
3.1 – Sauf indication contraire par écrit, le transfert des risques a lieu à l’usine du Vendeur avant le chargement (Livraison). En cas d’utilisation des Incoterms, les risques sont transférés conformément à la clause applicable (dernière version des Incoterms publiée par la CCI). Si le Client ne prend pas livraison des Marchandises, le Vendeur peut les entreposer aux risques et aux frais du Client et, après notification de leur disponibilité, les facturer comme ayant été livrées. Dans tous les cas, le Vendeur reste en droit, sans notification particulière, de les revendre et de réclamer des dommages-intérêts.
3.2 – Sauf indication contraire dans la Confirmation de Commande, les Marchandises sont vendues livrées à leur destination, et le Vendeur détermine l’itinéraire et le moyen de transport, ainsi que le choix des transitaires et des transporteurs. Le Client est tenu de fournir au Vendeur, suffisamment à l’avance pour permettre à ce dernier d’effectuer les démarches d’expédition nécessaires, toutes les informations appropriées, notamment (a) les instructions de marquage et d’expédition, (b) les certificats d’importation, les documents requis pour obtenir les autorisations administratives nécessaires et tout autre document préalable à l’expédition, et (c) la confirmation par le Client de l’ouverture ou de la mise en place d’une lettre de crédit, le cas échéant. Le Vendeur peut, si ces instructions, documents ou confirmations ne lui sont pas communiqués ou s’ils entraînent (selon son appréciation) des frais ou des retards déraisonnables, à sa discrétion et sans préjudice de tout autre recours, retarder la date d’expédition ou résilier le présent contrat.
3.3 – Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison ne sont pas considérés comme contraignants et les retards de livraison ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages-intérêts. Les retards de livraison ne donnent droit au Client qu’à l’annulation des Marchandises qui ne sont pas encore en cours de fabrication, et ce uniquement après avoir accordé au Vendeur un délai de grâce raisonnable et envoyé une mise en demeure formelle. Sans préjudice des dispositions du point 5, les délais de livraison contraignants ne donnent droit au Client à des dommages-intérêts que dans la mesure où le Vendeur a été pleinement informé par écrit, lors de la conclusion du contrat, des pertes et dommages éventuels résultant d’un retard de livraison, ainsi que d’une estimation approximative des différents éléments qui les composent. Par ailleurs, en cas de difficulté, le Vendeur est en droit de ne pas livrer l’intégralité de la quantité commandée par le Client en une seule fois, mais peut procéder à plusieurs livraisons partielles successives.
3.4- Dans le cas où la fourniture serait soumise à une exonération de TVA en raison de la destination intracommunautaire ou à l’exportation des Marchandises livrées, et où le Client prendrait en charge la livraison à ses propres risques et à ses propres frais pour tout ou partie du transport (conditions de livraison EXW, FOB, FCA, etc.), le Vendeur ne sera tenu de demander l’exonération de TVA qu’à condition que le Client lui fournisse une preuve solide (document de transport : CMR, connaissement, CIM, déclaration d’exportation, etc.) du transport vers le pays de destination.

4. CONTRÔLE DE CONFORMITÉ.
Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances habituellement admises en matière de dimensions et de poids. L’Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à une inspection des marchandises afin de vérifier le poids, la longueur et la largeur tels qu’indiqués dans la confirmation de commande, et tout dommage apparent des marchandises doit alors être noté. Les marchandises sont réputées automatiquement acceptées dès leur livraison à l’Acheteur si celui-ci ne formule aucune remarque par écrit à leur sujet au plus tard 3 jours après la livraison et avant que les marchandises ne fassent l’objet d’une transformation ultérieure. Aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur concernant un défaut qu’une inspection raisonnable aurait permis de détecter.

5. RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS.
Le Vendeur garantit que les Marchandises sont conformes aux spécifications figurant dans la Confirmation de commande.
Le Client déclare avoir communiqué au Vendeur toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ces spécifications ainsi qu’à la destination et à l’utilisation des Marchandises, et reconnaît que l’obligation de conformité du Vendeur est pleinement satisfaite dès lors que ces spécifications sont respectées au moment de la Livraison. Tout conseil technique fourni par le Vendeur, avant et/ou pendant l’utilisation des Marchandises, que ce soit oralement, par écrit ou par le biais d’essais, est donné de bonne foi mais sans garantie. Les conseils du Vendeur ne dispensent pas le Client de son obligation de tester les Marchandises fournies par le Vendeur quant à leur adéquation aux processus et utilisations prévus.
L’utilisation et la transformation des Marchandises relèvent entièrement de la responsabilité du Client. Les vices cachés à la Livraison doivent être signalés au Vendeur immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte, mais au plus tard dans les 6 mois suivant la Livraison (le Client ayant l’obligation d’inspecter minutieusement les Marchandises pendant la période susmentionnée). Dans tous les cas, le Client (i) doit s’acquitter de son obligation de minimisation des dommages (ii) n’est pas en droit de suspendre le paiement des factures en souffrance. Si les Marchandises sont considérées comme défectueuses par le Vendeur, celui-ci est alors exclusivement tenu, à sa seule discrétion, (i) de remplacer ou de rembourser ces Marchandises, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par le Client, de réduire ce prix ou de résilier le contrat. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des frais de transformation, des pertes de production, des pertes de revenus ni de tout autre préjudice ou dommage consécutif ou particulier subi, directement ou indirectement, par le Client ou par toute autre personne quelle qu’elle soit. Le Vendeur ne peut être tenu responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou son intention délibérée dûment prouvées par le Client, et la responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée à 100 % de la valeur facturée des Marchandises défectueuses ou endommagées.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Les Marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le Client ait rempli ses obligations de paiement telles que décrites ci-dessus. Par conséquent :
a) Si les Marchandises sont transformées, combinées et/ou mélangées par le Client avec d’autres marchandises lui appartenant, le Vendeur détient alors la pleine propriété des nouvelles marchandises. Si les Marchandises sont transformées, combinées et/ou mélangées par le Client avec d’autres marchandises appartenant à d’autres fournisseurs, le Vendeur détient alors une copropriété sur la valeur totale des nouvelles marchandises avec ces fournisseurs. Dans ce cas, la part de propriété du Vendeur est calculée en rapportant la valeur facturée des Marchandises à la valeur facturée de l’ensemble des marchandises ayant servi à la fabrication des nouveaux produits.
b) Tant qu’il n’est pas en défaut de paiement et sous réserve de la réserve de propriété, le Client est seul habilité à revendre les Marchandises dans le cadre normal de son activité commerciale. L’utilisation des marchandises pour l’exécution de contrats de services et de contrats d’entreprise est considérée ici comme une revente.
c) Les créances du client issues de la revente des marchandises sont d’ores et déjà cédées, à titre de garantie, exclusivement au vendeur. Le Client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente, à moins que le Vendeur ne révoque l’autorisation de prélèvement automatique en cas de doute quant à la solvabilité et/ou à la crédibilité financière du Client ou si celui-ci se trouve en retard de paiement. Si le Vendeur révoque l’autorisation de prélèvement automatique, le Client est tenu (i) d’informer immédiatement ses propres clients de la cession au Vendeur et du fait que ce dernier est propriétaire des Marchandises, (ii) et de fournir au Vendeur toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exercice de ses droits à l’égard des tiers. Le Client doit informer sans délai le Vendeur de toute saisie-arrêt ou autre atteinte aux Marchandises par des tiers. Si la valeur totale des garanties existantes dépasse de plus de 20 % le montant total facturé de la dette contractuelle du Client, le Vendeur est tenu, à la demande du Client, de libérer les Marchandises choisies par le Vendeur.
d) L’Acheteur est seul responsable et supporte tous les risques et coûts liés au déchargement, à la manutention correcte et au stockage approprié des Marchandises et/ou des nouvelles marchandises, comme décrit à la section a) En outre, l’Acheteur s’engage (i) à souscrire, à ses frais, une assurance tous risques couvrant notamment la détérioration et/ou le vol de tout ou partie des Marchandises et/ou des nouvelles marchandises et (ii) à fournir au Vendeur, à première demande, un certificat attestant de cette assurance et du paiement des frais y afférents.

7. EMBALLAGE.
Sauf indication contraire, le Client prendra en charge les matériaux d’emballage ainsi que les moyens de protection, de fixation et d’arrimage utilisés pendant le transport. S’il manque à cette obligation et que, de ce fait, le Vendeur engage sa responsabilité, le Client devra dégager le Vendeur de toute responsabilité à cet égard. Le Client ne pourra pas répercuter sur le Vendeur les frais liés à la destruction, au recyclage ou au stockage de ces matériaux. Nonobstant le paragraphe précédent, lorsque des supports en plastique sont utilisés pour l’arrimage des bobines d’acier, ces supports en plastique restent la propriété du Vendeur et le Client est tenu de les restituer par ses propres moyens au Vendeur.

8. FORCE MAJEURE.
La fabrication, l’expédition et la livraison des Marchandises par le Vendeur en vertu des présentes seront soumises à, et le Vendeur ne sera pas responsable de, tout retard ou toute défaillance dans l’exécution résultant en tout ou en partie d’une guerre (déclarée ou non), d’une grève, d’un conflit social, d’un accident, d’un incendie, d’une inondation, cas de force majeure, retard de transport, pénurie de matériaux, pannes d’équipement, aux conditions d’exploitation, aux lois, règlements, ordonnances ou actes de tout organisme ou autorité gouvernementale, ou à toute cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, ou rendant l’exécution par le Vendeur impossible en raison de la survenance d’un événement imprévu dont la non-survenance constituait une hypothèse fondamentale sur laquelle la présente Confirmation de Commande avait été émise. Dans un tel cas, le Vendeur aura droit à un délai supplémentaire raisonnablement nécessaire pour s’acquitter de ses obligations, et aura le droit de répartir sa production entre ses clients de la manière qu’il jugera équitable. La présente disposition s’applique, mutatis mutandis, au Client. Un tel cas doit être notifié par écrit à l’autre partie dans les plus brefs délais.

9. LANGUE, COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET DROIT APPLICABLE.
Les présentes CGV existent en anglais, français, allemand, néerlandais et espagnol. Une copie du texte dans une autre langue peut être obtenue sur simple demande. En cas de vente internationale, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges découlant du présent contrat de vente ; le Vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige avec le Client devant les tribunaux du lieu de résidence du Client ; Le droit belge s’applique, à l’exception des litiges découlant de la clause de réserve de propriété, auquel cas le droit du pays de l’Acheteur s’applique. En cas de vente nationale, les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux de la capitale du pays concerné.

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les parties sont tenues de se conformer aux exigences établies dans la réglementation applicable en la matière, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et toute législation nationale qui en découle, concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. (Règlement général sur la protection des données)

Industeel – Conditions générales de vente – 06/2024